Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Griffe (Charles-Antoine-Jules). Proposition de loi, ayant pour objet de prohiber la saisie des immeubles déjà compris dans une saisie transcrite et de modifier les articles 674, 695, 722 et 723 du Code de procédure civile, présentée par M. Griffe,... (26 février 1880), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 10 p.

Notes: Sénat, session de 1880, n° 80.
Auteur(s): Griffe (Charles-Antoine-Jules)
Année de publication: 1880
Thème: 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études