Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monis (Ernest). Proposition de loi ayant pour but de compléter l'article 80 du Code d'instruction criminelle, présentée par MM. Monis, Pauliat, de Verninac, Isaac, Combes, Jules Cazot, Baduel,... (30 janvier 1893), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Notes
- Sénat. Session de 1893, n° 28.
- Auteur(s)
- Monis (Ernest)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-4-10-2-6-1 — Témoignage. Études générales