Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Sembat (Marcel). Proposition de loi tendant à l'abrogation des articles 510 à 517 du Code d'instruction criminelle et du décret du 4 mai 1812... présentée par MM. Marcel Sembat, Allard, J.-L. Breton, Chauvière, Coutant, etc., etc., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session extraordinaire de 1898, n° 586. Dépositions des fonctionnaires en justice.
- Auteur(s)
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Sembat (Marcel)
- Année de publication
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1898
- Thème
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5-4-10-2-6-1 — Témoignage. Études générales
