Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Trouin (César). Proposition de loi tendant à soumettre en temps de paix aux juridictions répressives civiles les infractions aux codes de justice militaire et maritime, les contraventions, délits et crimes commis par les officiers de tous grades, les sous-officiers et les soldats des armées de terre et de mer, présentée par MM. César Trouin et Chanoz,... [26 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1906, n° 150.
Auteur(s): Trouin (César)
Année de publication: 1906
Thème: 3-16-8-2 — Juridictions militaires. Débats et réformes. De 1857 à 1914