Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cacqueray (Sophie de). La juridiction des comptes et les exigences du droit à un procès équitable : bilan jurisprudentiel et législatif, Revue française de droit administratif, 2003, n° 4, juillet-août, p. 725-740.
- Auteur(s)
- Cacqueray (Sophie de)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure