Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fraisseix (Patrick). Le contrôle du Conseil d'État en matière de décisions disciplinaires et non disciplinaires des magistrats du siège, Petites affiches, 14 mai 1993, n° 58, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Fraisseix (Patrick)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature