Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fraisseix (Patrick). Le Conseil constitutionnel et le législateur, collaboration ou concurrence ?, Petites affiches, 23 juillet 1993, n° 88, p. 10-14.
- Auteur(s)
- Fraisseix (Patrick)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions