Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Batjom (Bruno). Le référé-provision à l'épreuve de quatre années d'existence, Petites affiches, 28 juillet 1993, n° 90, p. 35-39.
- Auteur(s)
- Batjom (Bruno)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif