Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garay (Alain), Goni (Philippe). L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, Petites affiches, 1er septembre 1993, n° 105, p. 12-16.
- Auteur(s)
- Garay (Alain), Goni (Philippe)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900