Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Daval (Claire). La loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, Petites affiches, 15 octobre 1993, n° 124, p. 7-11.
- Auteur(s)
- Daval (Claire)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 9-5-1-2 — Contrôle des personnes