Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
André (Thierry). Entreprises en difficulté. Le pouvoir du ministère public de demander des sanctions à l'égard des dirigeants, Petites affiches, 23 octobre 1993, n° 128, p. 7-16.
- Auteur(s)
- André (Thierry)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-3-4-5 — Ministère public. Attributions en matière pénale