Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fischer-Achoura (Eva). L'extension du droit d'être entendu aux notes en délibéré (Conseil d'État, 12 juillet 2002), Petites affiches, 29 juillet 2003, n° 150, p. 14-19.
- Auteur(s)
- Fischer-Achoura (Eva)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-5-2-4 — Art de juger. Délibéré