Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Observations brèves sur une loi à refaire. (À propos de la loi du 4 janvier 1993 sur la procédure pénale), Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 39-40.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959