Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pralus-Dupuy (Joëlle). Le harcèlement sexuel (commentaire de l'article 222-33 du nouveau code pénal et de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale), Actualité législative Dalloz 1993, Commentaires législatifs p. 53-65.
- Auteur(s)
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Pralus-Dupuy (Joëlle)
- Année de publication
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1993
- Thème
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6-2-3-6-5 — Crimes et délits sexuels. Divers
