Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breton (Jean-Marie). Le régime des frais irrépétibles dans la procédure administrative contentieuse : évolution normative et nouvelles orientations jurisprudentielles, Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 79-82.
- Auteur(s)
- Breton (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-8-1 — Frais de justice. Études