Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gerbay (Philippe). Les effets de l'appel voie d'annulation, Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 143-148.
- Auteur(s)
- Gerbay (Philippe)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation