Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Desdevises (Yvon). L'incidence du silence du débiteur sur la subsidiarité de certaines saisies-ventes. À propos de certaines questions soulevées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 160-162.

Auteur(s)
Desdevises (Yvon)
Année de publication
1993
Thème
5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières