Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desdevises (Yvon). L'incidence du silence du débiteur sur la subsidiarité de certaines saisies-ventes. À propos de certaines questions soulevées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 160-162.
- Auteur(s)
- Desdevises (Yvon)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières