Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Théry (Philippe). Saisie sur saisie ne vaut (brèves observations sur l'application dans le temps de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 213-214.
- Auteur(s)
- Théry (Philippe)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières