Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayer (Danièle). Prévention et répression en matière de contrôles d'identité : une distinction trompeuse, Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 272-274.
- Auteur(s)
- Mayer (Danièle)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 9-5-1-2 — Contrôle des personnes