Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Les droits de la personne suspecte ou poursuivie depuis la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant celle du 4 janvier précédent. Un législateur se muant en Pénélope ou se faisant perfectionniste ? Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 299-309.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-9-1 — Personnes mises en cause. Études générales