Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guéry (Christian). Réflexions sur l'article 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation, Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 140-144.
- Notes
- Trafic de stupéfiants. Rétroactivité in mitius.
- Auteur(s)
- Guery (Christian)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-8 — Pénalités. Principes généraux