Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roure (Damien). Les jours-amendes : une sanction à redéfinir, Recueil Dalloz, 1996, Chronique, p. 64-68.
- Auteur(s)
- Roure (Damien)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes