Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perot-Reboul (Corinne). L'exécution forcée des instruments financiers, Recueil Dalloz, 2000, Chronique, p. 353-359.
- Auteur(s)
- Perot-Reboul (Corinne)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général