Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sainte-Rose (Jerry). Le parquet général de la Cour de cassation "réformé" par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : mythe ou réalité ?, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 1443-1445.
- Auteur(s)
- Sainte-Rose (Jerry)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes