Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doucet (Jean-Paul). L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi d'incrimination, Gazette du Palais, 4 septembre 1990, p. 427-429.
- Notes
- Application dans le temps.
- Auteur(s)
- Doucet (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 7-1-8 — Pénalités. Principes généraux