Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Turcey (Valéry). La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ou le pavé de l'ours, Gazette du Palais, 30 mars 1993, p. 388-394.
- Auteur(s)
- Turcey (Valéry)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959