Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Louvel (Bertrand). La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'est-elle qu'un trompe-l'oeil, Gazette du Palais, 4 mai 1993, p. 547-549.
- Auteur(s)
- Louvel (Bertrand)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation