Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Renoux (Thierry S.). Le Conseil constitutionnel et le statut des magistrats de l'ordre judiciaire : vers une décision constitutionnelle ? À propos de la décision 92-305 DC du Conseil constitutionnel du 21 février 1992, Gazette du Palais, 6 mai 1993, p. 555-562.

Auteur(s)
Renoux (Thierry S.)
Année de publication
1993
Thème
4-2-9 — Statut des magistrats