Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Benezra (Philippe). Les pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de mesures conservatoires dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991, Gazette du Palais, 22 mai 1993, p. 616-619.
- Auteur(s)
- Benezra (Philippe)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-10-4-1 — Tribunaux de commerce. Organisation. Études générales