Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vray (H.). À propos du nouvel article 700 du NCPC (Loi du 10 juillet 1991, décret du 19 décembre 1991), Gazette du Palais, 22 mai 1993, p. 620-621.
- Auteur(s)
- Vray (Henri)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)