Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gillis (Yves). L'intervention en appel et l'évolution du litige, Gazette du Palais, 19 octobre 1993, p. 1254-1256.
- Auteur(s)
- Gillis (Yves)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure