Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leclerc (Henri). Réforme de la réforme de la procédure pénale (loi du 24 août 1993), Gazette du Palais, 9 décembre 1993, p. 1343-1349.
- Auteur(s)
- Leclerc (Henri)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959