Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cadenat (Patrick). Contentieux administratif : le casse-tête des frais irrépétibles, Gazette du Palais, 18 décembre 1993, p. 1362-1370.
- Auteur(s)
- Cadenat (Patrick)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-8-1 — Frais de justice. Études