Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Croze (Hervé). La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : les règles spécifiques aux différentes mesures d'exécution forcée et mesures conservatoires, Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3585.

Auteur(s)
Croze (Hervé)
Année de publication
1992
Thème
5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général