Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roger (André). Défense de l'échevinage : l'exemple des tribunaux mixtes de commerce, Semaine juridique, 1996, n° 6, Etude, 3905.
- Auteur(s)
- Roger (André)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes