Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Yves). Le pouvoir de réformation de la CA de Paris dans le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, Semaine juridique, 1999, n° 50, Etude, 188.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers