Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonis-Garçon (Évelyne). La détention provisoire pour manquement au contrôle judiciaire, Semaine juridique, 2002, n° 36, Etude, 159.
- Auteur(s)
- Bonis-Garçon (Évelyne)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)