Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gicquel (Jean). L'autonomie de la procédure suivie par le Conseil constitutionnel, in Gouverner, administrer, juger. Liber amicorum Jean Waline, Paris, Dalloz, 2002, p. 587-596.
- Auteur(s)
- Gicquel (Jean)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure