Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Schrameck (Olivier). Les aspects procéduraux des saisines, in Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, journée d'études du 16 mars 1994, Paris, organisée par l'Association française des constitutionnalistes, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, Économica, 1995, p. 81-89.

Auteur(s): Schrameck (Olivier)
Année de publication: 1995
Thème: 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure