Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Mercuzot (Benoît). Les saisines parlementaires dans le contrôle de constitutionnalité des lois, in Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, journée d'études du 16 mars 1994, Paris, organisée par l'Association française des constitutionnalistes, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, Économica, 1995, p. 141-152.
- Auteur(s)
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Mercuzot (Benoît)
- Année de publication
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1995
- Thème
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3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure
