Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Casorla (Francis). Les mesures judiciaires restrictives de liberté, in Pradel (Jean) (dir.). Les atteintes à la liberté avant jugement en droit pénal comparé, Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol. XI, Paris, Ed. Cujas, 1992, p. 319-325.

Auteur(s)
Casorla (Francis)
Année de publication
1992
Thème
5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)