Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gassin (Raymond). Remarques sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, in Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Larguier. Droit pénal et procédure pénale, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 1993, p. 149-176.

Auteur(s)
Gassin (Raymond)
Année de publication
1993
Thème
5-4-14 — Procédure pénale. Divers