Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gassin (Raymond). Remarques sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, in Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Larguier. Droit pénal et procédure pénale, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 1993, p. 149-176.
- Auteur(s)
- Gassin (Raymond)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-14 — Procédure pénale. Divers