Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merle (Roger). La constitution de partie civile en matière d'infraction au permis de construire, in Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Larguier. Droit pénal et procédure pénale, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 1993, p. 219-222.
- Auteur(s)
- Merle (Roger)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-2-4 — Action civile