Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bechtel (Marie-Françoise). La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 : la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil supérieur de la magistrature, Revue française d'administration publique, n° 68, octobre-décembre 1993, p. 639-647.

Auteur(s)
Bechtel (Marie-Françoise)
Année de publication
1993
Thème
8-1-2-4 — Cour de justice de la République