Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boisvilliers (Pierre Daniel de). La règle de l'interdiction d'aggraver le sort de la personne poursuivie, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1992, dact., 97 f°.
- Auteur(s)
- Boisvilliers (Pierre-Daniel de)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers