Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Casanova (Fabrice). La chambre criminelle et la responsabilité pénale des personnes morales, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2000, dact., 81 f°.
- Auteur(s)
- Casanova (Fabrice)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale