Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chehab (Michael). Le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en France : absence ou pluralité de juges ?, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 2002, dact., 50 f°.
- Auteur(s)
- Chehab (Michael)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure