Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coussan (Caroline). Les pouvoirs d'instruction de la chambre d'accusation, mémoire de D.E.S.S., Lutte contre la délinquance et les déviances, Aix-Marseille 3, 1993, dact., 124 f°.
- Auteur(s)
- Coussan (Caroline)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation