Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lapeyre (Patricia). Le débat contradictoire devant le juge d'instruction lors de la mise en détention provisoire, mémoire de D.E.S.S., Lutte contre la délinquance et les déviances, Aix-Marseille 3, 1993, dact., 37 f°.
- Auteur(s)
- Lapeyre (Patricia)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)