Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lebrun (Martine). La naissance du Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1993, dact., 49 f°.
- Auteur(s)
- Lebrun (Martine)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats